Art. 37a Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 6. Zones de l'espace aquatique
Art. 37a KRG - 6. Zones de l'espace aquatique · 6. Zones de l'espace aquatique
1. Les zones de protection des eaux comprennent l'espace des eaux au sens de la législation fédérale.
2. La conformité des nouvelles constructions et installations ainsi que la gestion de l'espace des eaux relèvent du droit fédéral, les constructions et installations devant respecter une distance d'au moins cinq mètres de chaque côté du cours d'eau, cette distance ne pouvant être réduite que dans des cas exceptionnels justifiés.
3. La protection des constructions et installations légalement érigées qui ne sont plus conformes aux prescriptions en vigueur est régie, à l'intérieur des zones à bâtir, par l'article 81, alinéas 1 et 2 de cette loi. De telles constructions et installations peuvent également être démolies et reconstruites dans les mêmes conditions, pour autant que la loi de construction de la commune autorise la démolition et la reconstruction. En dehors des zones à bâtir, la protection existante est régie par le droit fédéral.
4. À l'intérieur des zones à bâtir, avant l'octroi des permis de construire, l'autorité cantonale compétente doit être consultée. Pour les projets de construction en dehors des zones à bâtir, l'autorité BAB doit obtenir l'accord de l'autorité cantonale compétente.