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Art. 37 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 5. Zones de protection des eaux souterraines et des sources

1. Planification locale - Planification d'utilisation communale - Ordre fondamental - Plan de zonage
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Art. 37 KRG - 5. Zones de protection des eaux souterraines et des sources · 5. Zones de protection des eaux souterraines et des sources

1. Zones de protection des eaux souterraines et des sources englobent des zones qui doivent être protégées contre des impacts défavorables pour assurer l'approvisionnement en eau potable.

2. Les zones situées à l'intérieur de la zone de protection des eaux souterraines et des sources sont considérées comme des zones particulièrement vulnérables selon la législation sur la protection des eaux. L'autorité compétente pour l'octroi des permis soumet les demandes de construction à l'autorité spécialisée compétente.

3. Les exploitations agricoles, forestières, horticoles et autres utilisations doivent être menées de manière à garantir une protection adéquate des eaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

R 2004 126 · gr (Art. 37 KRG)
Municipal Council Development Plan Approval Overturned for Inadequate Environmental Measure Stipulation
Cited in the reasoning regarding the relevant procedure for the UVP, though the final decision does not explicitly cite it to justify the outcome, only procedural grounds and costs.
R 2004 55 · gr (Art. 37 Abs. 3 KRG)
Property Owners v. Canton over Underground Road Reservation in Land-Use Plan
Contextually relevant provision cited in the reasoning concerning the requirement for government approval for municipal zoning and planning documents.
PVG 2003 22 · gr (art. 37 cpv. 1 LPTC)
Right to be Heard Before Suspension of Land-Use Approval Procedures
Cited to establish that the people are the supreme decision-making body regarding local planning revisions.
PVG 2003 22 · gr (art. 37 cpv. 3–5 LPTC)
Right to be Heard Before Suspension of Land-Use Approval Procedures
Cited to define the Government's limited authority to review planning provisions presented by the municipality.