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Art. 28 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 2. Zones pour constructions et installations publiques

1. Aménagement du Territoire - Planification Communale de l'Utilisation du Sol - Règlement Fondamental - Plan de Zonage
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Art. 28 KRG · 2. Zones pour constructions et installations publiques

1. Zones pour constructions et installations publiques sont destinées aux constructions et installations servant à des intérêts publics ou d'utilité publique. Des utilisations privées subordonnées sont admises si elles sont physiquement intégrées à des constructions conformes à la zone.

2. Les constructions et installations existantes qui contredisent l'objectif de la zone ne peuvent être que maintenues.

3. La zone peut être subdivisée en zone pour constructions publiques et en zone pour installations publiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2012 32 · gr (Art. 28 KRG)
Expropriation Right Confirmation and Land Compensation Valuation in ZöBA Cases
Cited in the reasoning section to support the finding that the expropriation right was implicitly granted upon the approval of the municipal land use plan.