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Art. 25 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 2. Construction réglementaire

1. Planification locale - Planification d'utilisation communale - Ordre fondamental - Loi sur la construction
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Art. 25 KRG - 2. Construction réglementaire · 2. Construction réglementaire

1. La construction standard inclut au minimum la mesure du taux d'utilisation, le mode de construction (construction fermée, construction ouverte) ainsi que les distances aux limites et les distances entre bâtiments.

2. La mesure du taux d'utilisation est déterminée par les dimensions des bâtiments et les coefficients d'utilisation. Pour les zones où un plan de secteur est mis en œuvre à titre de planification subséquente, des valeurs indicatives ou des cadres peuvent être fixés pour les dimensions des bâtiments et les coefficients d'utilisation.

3. Les coefficients d'utilisation peuvent être omis si la mesure du taux d'utilisation est suffisamment définie dans le règlement de base par des dimensions de bâtiments ou par d'autres mesures de planification.

4. Les communes peuvent prévoir qu'il est permis de déroger à la construction standard dans le cadre des plans de quartier et des plans de secteur. Les conditions et l'étendue des dérogations doivent être définies dans la loi sur la construction.

5. Le gouvernement édicte, par règlement, des dispositions sur les termes et les méthodes de mesure de la construction standard.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

R 2016 19 · gr (Art. 25 Abs. 4 KRG)
Appeal Regarding Building Permit Specificity for Second Home Use
Cited in the reasoning concerning deviations from the fundamental order within a neighborhood plan.
R 2013 74 · gr (Art. 25 Abs. 4 KRG)
Appellant v. Local Authority: Building Permit Rejection Over Neighborhood Plan Conflict
Cited in the reasoning by the municipality concerning deviation from standard construction rules in the context of a development plan, although the court ultimately relies on the continued validity of the development plan (QPV) over the new general plan (BG).
R 2006 84 · gr (Art. 25 KRG)
Landowner Appeal of Holiday House Permit Dismissed Over Height Measurement Dispute
Cited in the reasoning to support the conclusion that the relevant provisions of the municipal building law fall under autonomous municipal law.