Art. 24 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG)
Art. 24 KRG - Loi sur la construction
1. La loi sur la construction comprend au minimum les prescriptions de construction, les prescriptions de zonage ainsi que d'autres dispositions requises par le droit cantonal.
2. Les prescriptions de construction règlent en fonction des besoins locaux notamment
1. les exigences relatives aux constructions et installations en matière d'exécution, d'exploitation et d'entretien ;
2. la conception et la conservation des constructions et installations ainsi que des espaces extérieurs ;
3. l'établissement d'installations communautaires telles que les aires de jeux, les espaces verts, les aires de stationnement, les antennes collectives, les installations de fourniture d'énergie ;
4. la mise à disposition d'aires de stationnement pour les véhicules à moteur et les vélos ;
5. l'utilisation du domaine public et de l'espace aérien par des particuliers ainsi que l'utilisation des terrains privés à des fins publiques ;
6. les exigences relatives aux installations de transport, d'approvisionnement et d'élimination ;
7. les exigences relatives à des projets de construction particuliers.
3. Les prescriptions de zonage déterminent l'objectif de la zone, le type d'utilisation autorisé et, pour les zones à bâtir, la méthode de construction réglementaire.