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Art. 24 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG)

1. Aménagement local - Planification de l'utilisation communale - Dispositions fondamentales - Loi sur la construction
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Art. 24 KRG - Loi sur la construction

1. La loi sur la construction comprend au minimum les prescriptions de construction, les prescriptions de zonage ainsi que d'autres dispositions requises par le droit cantonal.

2. Les prescriptions de construction règlent en fonction des besoins locaux notamment

1. les exigences relatives aux constructions et installations en matière d'exécution, d'exploitation et d'entretien ;

2. la conception et la conservation des constructions et installations ainsi que des espaces extérieurs ;

3. l'établissement d'installations communautaires telles que les aires de jeux, les espaces verts, les aires de stationnement, les antennes collectives, les installations de fourniture d'énergie ;

4. la mise à disposition d'aires de stationnement pour les véhicules à moteur et les vélos ;

5. l'utilisation du domaine public et de l'espace aérien par des particuliers ainsi que l'utilisation des terrains privés à des fins publiques ;

6. les exigences relatives aux installations de transport, d'approvisionnement et d'élimination ;

7. les exigences relatives à des projets de construction particuliers.

3. Les prescriptions de zonage déterminent l'objectif de la zone, le type d'utilisation autorisé et, pour les zones à bâtir, la méthode de construction réglementaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

R 2015 37 · gr (Art. 24 Abs. 1 KRG)
Appeal Regarding Multi-Family House Building Permit Dismissed
This article, concerning the requirement for buildings to relate to their surroundings and integrate into the local and landscape context, was considered in the aesthetic assessment.
R 2014 3 · gr (Art. 24 KRG)
Administrative Court Upholds Rezoning from Resort to Hotel Zone Over Property Owner's Objection
Cited by the appellant as allegedly violated by the zoning decision (rebutted by the court).
R 2013 218 · gr (Art. 24 Abs. 3 KRG)
Appeal Against Denial of Building Permit for Erotic Services Business in Moderately Disturbing Zone
Cited to establish that zoning regulations determine the permissible type of use, relevant for the substantive decision in point 1.
R 2011 109 · gr (Art. 24 KRG)
Property Owner Appeal of Building Permit Height and Aesthetic Conformity Upheld
This article establishing municipal autonomy was cited as the basis for the court's deference to the municipal decision on aesthetic matters.
R 2011 109 · gr (Art. 24 Raumplanungsgesetz für den Kanton Graubünden (KRG))
Property Owner Appeal of Building Permit Height and Aesthetic Conformity Upheld
This article establishing municipal autonomy in certain planning aspects was cited as the basis for the court's deference to the municipal decision on aesthetic matters.