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Art. 23 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Règlement de Remplacement

Planification locale - Planification de l'utilisation communale - Règlement de base - Généralités
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Art. 23 KRG - Règlement de Remplacement · Règlement de Remplacement

1. Si l'organisation fondamentale d'une commune ne satisfait pas aux exigences du droit supérieur, le gouvernement demande à la commune de remédier aux insuffisances dans un délai raisonnable.

2. Si la commune ne se conforme pas à cette demande, le gouvernement émet à la place et aux frais de la commune un règlement de remplacement approprié. Les dispositions relatives à l'adoption de plans d'utilisation cantonaux s'appliquent mutatis mutandis à la procédure. Le département peut émettre une zone de planification cantonale pour les zones concernées.

3. Si la commune adopte ultérieurement une organisation fondamentale conforme aux exigences légales, le règlement de remplacement devient caduc avec l'approbation de l'organisation fondamentale modifiée.

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