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Art. 22a Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Dispositions relatives aux résidences secondaires

1. Planification territoriale - Planification communale de l'utilisation des sols - Ordre fondamental - Dispositions générales
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Art. 22a KRG - Dispositions relatives aux résidences secondaires · Dispositions relatives aux résidences secondaires

1. La compétence accordée par la législation fédérale sur les résidences secondaires au canton pour émettre des prescriptions qui restreignent davantage la création, la modification ou l'utilisation de logements par rapport à la législation fédérale est transférée aux communes, dans la mesure où le canton n'adopte pas lui-même de législation.

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