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Art. 22 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Constitution de base

1. Planification locale - Planification d'utilisation communale - Réglementation de base - Généralités
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Art. 22 KRG - Constitution de base · Constitution de base

1. Les communes établissent le plan directeur. Celui-ci détermine l'utilisation ainsi que les principes fondamentaux de l'aménagement et de l'équipement du territoire communal. Il est contraignant pour tous.

2. Le plan directeur se compose de la loi de construction, du plan de zonage, du plan directeur de conception et du plan directeur d'équipement. Pour des zones spécifiques, un plan de secteur peut être élaboré. Au lieu d'un plan directeur de conception, les communes peuvent inclure des prescriptions de conception dans la loi de construction.

3. Le plan directeur tient compte des orientations et prescriptions du droit supérieur. Les communes peuvent, dans le cadre de leurs compétences, établir des dispositions plus strictes, dans la mesure où les conditions locales l'exigent et où la réglementation supérieure ne s'y oppose pas.

4. En règle générale, les communes assument les coûts liés à l'élaboration et à l'adoption du plan directeur. Dans le cas de planifications axées sur des projets, les communes peuvent transférer tout ou partie des coûts de planification aux personnes qui tirent avantage de manière significative de la planification.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

R 2019 4 · gr (Art. 22 Abs. 3 KRG)
Foundation Appeal Regarding Building Setbacks and Light-Cone Profile Application
Cited to establish the municipalities' power to enact stricter regulations than higher-level law, provided they are justified.
R 2014 3 · gr (Art. 22 KRG)
Administrative Court Upholds Rezoning from Resort to Hotel Zone Over Property Owner's Objection
Cited by the appellant as allegedly violated by the zoning decision (rebutted by the court).
R 2010 74 · gr (Art. 22 KRG)
Appeal Dismissed Against Refusal of Building Permit for Dwelling Due to Planning Violations
Cited to confirm the legal basis for municipalities to issue stricter regulations than cantonal law where appropriate.
R 2009 16 · gr (Art. 22 ff. KRG)
Challenge to Municipality's Modified Second Home Planning Zone and Steering Levy
Cited in relation to the fundamental order ('Grundordnung') which may contain regulations on levies, though the court ultimately invalidates the specific levy provision based on lack of statutory basis.