Art. 21 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Zones de planification communale
Art. 21 KRG · Zones de planification communale
1. Lorsqu'il est envisagé d'adopter ou de modifier le règlement de base ou un plan de quartier, le conseil communal peut instaurer une zone de planification pour les zones concernées.
2. Dans la zone de planification, il ne peut être entrepris aucune activité qui compliquerait la nouvelle planification ou y serait contraire. En particulier, les projets de construction ne peuvent être approuvés que s'ils ne sont en contradiction ni avec les plans et règlements en vigueur ni avec ceux prévus.
3. La zone de planification peut être instaurée pour une durée de deux ans et prolongée raisonnablement avec l'accord du département.
4. La commune publie la mise en place et les prolongations de la zone de planification dans le journal officiel de la commune et dans le bulletin officiel du canton. La zone de planification entre en vigueur lors de sa publication.