Art. 20 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Plans directeurs communaux, visions directrices
Art. 20 KRG · Plans directeurs communaux, visions directrices
1. Les communes peuvent adopter des plans directeurs communaux. Ceux-ci définissent le développement spatial qu'elles visent quant à l'utilisation, l'aménagement, l'accès et l'équipement. Ils indiquent comment les activités ayant un impact spatial de la commune sont coordonnées avec celles des communes voisines, de la région et du canton.
2. Les communes règlent la compétence et la procédure pour l'adoption des plans directeurs communaux. Elles mènent une procédure de participation.
3. Les plans directeurs communaux sont portés à la connaissance du gouvernement et sont contraignants pour les organes de la commune chargés des tâches de planification. Ils sont publics et peuvent être consultés par toute personne.
4. Le développement spatial souhaité peut également être consigné dans des lignes directrices et documents similaires.