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Art. 12 Ordonnance cantonale sur la pêche (KFV) - Autorisations en matière de protection des eaux

Compétence pour l'octroi des autorisations de pêche
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Art. 12 KFV · Autorisations en matière de protection des eaux

1. Lorsqu'une demande de permis de pêche est liée à un projet nécessitant une autorisation de protection des eaux conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, l'article 37, paragraphe 3, l'article 38, paragraphe 2, l'article 39, paragraphe 2, l'article 40, paragraphe 2, l'article 41, paragraphe 1 ou l'article 44, paragraphe 1 de la Loi fédérale sur la protection des eaux, l'autorité cantonale compétente pour délivrer l'autorisation de protection des eaux est également compétente pour délivrer le permis de pêche, à condition que le projet ne soit pas soumis à une procédure selon l'article 11 de ce règlement.

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