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Art. 8 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Obligation de fournir des informations

Droit de pêche et autorisation de pêche
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Art. 8 KFG · Obligation de fournir des informations

1. Les demandeurs d’un brevet de pêche doivent fournir aux bureaux de délivrance des brevets des informations véridiques concernant les conditions d'éligibilité et les motifs de refus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2007 26 · gr (Art. 8 Abs. 1 KFG)
Municipal Subsidy Allocation Challenge Dismissed
The substantive provision whose application (granting of subsidies) was central to the dispute, although the appeal was dismissed on procedural/discretionary grounds.