760.100
KFGLCP
CH-GR
Art. 7 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Motifs de refus
Régale de la pêche et droit de pêche
Art. 7 KFG · Motifs de refus
1. La délivrance du brevet de pêche est refusée aux personnes qui
a) ont été exclues du droit de pêche ;
b) sont en cours de peine ou sous mesure institutionnelle ;
c) n'ont pas payé les amendes, frais, redevances et contributions compensatoires dus pour des violations des lois sur la pêche commises dans le canton.