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Art. 7 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Motifs de refus

Régale de la pêche et droit de pêche
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Art. 7 KFG · Motifs de refus

1. La délivrance du brevet de pêche est refusée aux personnes qui

a) ont été exclues du droit de pêche ;

b) sont en cours de peine ou sous mesure institutionnelle ;

c) n'ont pas payé les amendes, frais, redevances et contributions compensatoires dus pour des violations des lois sur la pêche commises dans le canton.

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