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Art. 4 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Droit de Pêche

Régale de pêche et droit de pêche
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Art. 4 KFG - Droit de Pêche · Droit de Pêche

1. Le droit de pêche dans toutes les eaux du canton des Grisons appartient au canton, sous réserve des droits de pêche spéciaux existants.

2. Le canton accorde le droit de pêche selon le système de brevet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2003 7 · gr (Art. 4 Abs. 1 KFG)
Cantonal Fishery Rights vs. Municipal Compensation Claim
This article establishes the canton's exclusive right to fishing, which determined that compensation for reduced fish stock belongs to the canton.