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Art. 22 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - 5. Indemnisation

Protection des habitats
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Art. 22 KFG - 5. Indemnisation · 5. Indemnisation

1. Lorsque la capacité de production piscicole d’un cours d’eau est réduite par des interventions techniques, l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation de pêche fixe une indemnisation pour la perte de rendement piscicole ou ordonne des mesures de remplacement équivalentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2003 7 · gr (Art. 22 KFG)
Cantonal Fishery Rights vs. Municipal Compensation Claim
This article was cited to define the payment made by the concessionaire as a compensation for fishery impairment, which belongs to the canton.