Legislator Jurisprudence & Législation
760.100 KFGLCP CH-GR

Art. 20 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Mesures pour les installations existantes

Protection des habitats
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 KFG - Mesures pour les installations existantes · Mesures pour les installations existantes

1. L'ordonnance sur les mesures pour les installations existantes est émise par le gouvernement.

← Art. 19 KFG Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Champ d'application Art. 21 KFG - 4. Supervision et exécution par substitution →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →