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Art. 19 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - 2. Autorisation de pêche

Protection des habitats
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Art. 19 KFG · 2. Autorisation de pêche

1. L'autorisation de droit de la pêche pour des interventions techniques est délivrée par le bureau compétent.

2. Si un projet nécessite d'autres autorisations cantonales, le gouvernement détermine la procédure principale et désigne l'autorité principale compétente pour délivrer l'autorisation de droit de la pêche. Le droit d'audition des services cantonaux spécialisés reste garanti.

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