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Art. 17 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - Mesures de soutien

Protection des habitats
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Art. 17 KFG · Mesures de soutien

1. Le canton soutient des mesures visant à améliorer les conditions de vie des poissons et des écrevisses ainsi qu'à promouvoir la pêche. Il peut mettre en œuvre ces mesures lui-même ou accorder des subventions à des tiers pour ce faire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SB 2008 39 · gr (art. 11 cpv. 5 LCP in unione all’art. 17 cpv. 1 lett. a LCP)
Roe Deer Poaching in Protected Preserve Conviction Upheld
The appeal was rejected because the appellant was correctly found guilty of violating these provisions regarding hunting regulations.