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Art. 11 Loi cantonale sur la pêche (KFG) - 2. Compétence, Fondements, Équipage

Protection et utilisation des poissons et crustacés
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Art. 11 KFG - 2. Compétence, Fondements, Équipage · 2. Compétence, Fondements, Équipage

1. La gestion des eaux domaniales incombe au canton.

2. Les bases pour la gestion des eaux piscicoles reposent notamment sur leur inventaire, le recensement des populations de poissons, les statistiques de capture et l'évaluation du potentiel de rendement des eaux piscicoles. Sur cette base, les plans de peuplement des eaux piscicoles sont élaborés.

3. Pour le peuplement des eaux piscicoles, le canton s'occupe de la capture des poissons reproducteurs et exploite des installations d'élevage de poissons.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SB 2008 39 · gr (art. 11 cpv. 5 LCP in unione all’art. 17 cpv. 1 lett. a LCP)
Roe Deer Poaching in Protected Preserve Conviction Upheld
The appeal was rejected because the appellant was correctly found guilty of violating these provisions regarding hunting regulations.