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Art. 13 Ordonnance gouvernementale sur la chasse (RJV) - c) Exceptions pour les chasseuses et chasseurs avec un handicap sévère de la mobilité

Véhicules motorisés et transports en commun
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Art. 13 RJV - c) Exceptions pour les chasseuses et chasseurs avec un handicap sévère de la mobilité · c) Exceptions pour les chasseuses et chasseurs avec un handicap sévère de la mobilité

1. Chasseresses et chasseurs avec une lourde incapacité de marche directe peuvent se voir accorder des dérogations supplémentaires pour l'utilisation de véhicules à moteur. Les requêtes correspondantes doivent être soumises avec un certificat médical au Service de la chasse et de la pêche au plus tard le 15 juillet de l'année en question.

2. Le service décide des demandes avant le début de la chasse. Afin de garantir une pratique de la chasse ordonnée, les autorisations peuvent être accordées avec des conditions et des charges.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2008 96 · gr (Art. 13 Abs. 1 RJV)
Appeal Regarding Exceptional Hunting Permit Denial Due to Limited Mobility
Cited in the reasoning regarding the deadline for submitting applications for exception permits.
U 2008 96 · gr (Art. 13 RJV)
Appeal Regarding Exceptional Hunting Permit Denial Due to Limited Mobility
Cited in the reasoning to establish the specific condition (severe direct walking disability) required for obtaining the exception, which was central to the rejection of the application.