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740.010 KJVOCC CH-GR

Art. 21 Ordonnance cantonale sur la chasse (KJV) - 2. Exclusion ou Réduction

Prévention des Dégâts causés par le Gibier et Indemnisation des Dégâts causés par le Gibier - Agriculture
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Art. 21 KJV - 2. Exclusion ou Réduction · 2. Exclusion ou Réduction

1. Le droit à une indemnisation est exclu lorsque

a) la perte de rendement est inférieure à 5 % ;

b) * le dommage par exploitant est inférieur à 200 francs ;

c) des mesures d'entraide peuvent être prises.

2. Le droit à une indemnisation est exclu ou réduit lorsque

a) le dommage a été signalé trop tard ;

b) la déclaration de dommage contient des informations manifestement fausses ou trompeuses ;

c) la récolte n'a pas été effectuée à temps par faute propre ;

d) la personne lésée n'a pas pris les mesures de protection raisonnables ;

e) la personne lésée a contribué à la faute ayant entraîné le dommage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2007 86 · gr (Art. 21 Abs. 2 lit. d KJV)
Strawberry Crop Damage Compensation Denial Due to Insufficient Fencing
This provision serves as the underlying legal basis for reducing or denying compensation when the injured party has not taken reasonable protective measures, which was the central issue.