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Art. 17 Ordonnance cantonale sur la chasse (KJV) - Prévention des dommages causés par le gibier 1. Mesures de défense raisonnables

Prévention des Dégâts causés par le Gibier et Indemnisation des Dégâts causés par le Gibier - Agriculture
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Art. 17 KJV · Prévention des dommages causés par le gibier 1. Mesures de défense raisonnables

1. Les propriétaires fonciers, les preneurs à bail et les exploitants sont tenus de prendre les mesures de prévention raisonnables pour éviter les dommages causés par la faune. Les mesures considérées comme raisonnables incluent notamment

a) l'implantation de cultures intensives vulnérables loin des zones exposées à la faune sauvage ;

b) la clôture des cultures intensives considérablement menacées ;

c) la garde des animaux domestiques pour les protéger des prédateurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2007 86 · gr (Art. 17 KJV)
Strawberry Crop Damage Compensation Denial Due to Insufficient Fencing
The court determined that the appellant failed to take reasonable protective measures required by this article (lit. a and lit. b) for heavily endangered intensive crops, leading to the dismissal of the appeal.