Art. 7 Loi cantonale sur la chasse (KJG) - Motifs de refus

1. La délivrance du permis de chasse est refusée aux personnes qui

a) n'ont pas rempli leurs obligations légales ou administratives concernant les pensions alimentaires et les soutiens financiers fixés par la loi ;

b) n'ont pas payé, malgré un rappel, les impôts sur le revenu et la fortune dus, dûment établis, ou le remplacement du service militaire ;

c) sont sous exécution de sanctions pénales ou de mesures institutionnelles ;

d) * sont sous tutelle complète, à moins qu'il n'y ait consentement du tuteur ;

e) n'ont pas payé les amendes, frais, redevances ou contributions de compensation dus, prononcés en raison d'infractions aux lois sur la chasse commises dans le canton, ou dus au canton selon la législation fédérale ou cantonale sur la chasse ;

f) n'ont pas le droit de posséder, d'acquérir ou de porter des armes, ou dont les armes ont été confisquées, en raison d'une décision judiciaire ou administrative prise selon la législation sur les armes ;

g) * ont été exclues de l'exercice de la chasse par le département compétent en raison d'une menace pour la sécurité publique ainsi que d'abus d'alcool ou de stupéfiants.

2. Les motifs de refus, conformément au paragraphe 1 de cette disposition, demeurent jusqu'à leur suppression.

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