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Art. 18 Loi cantonale sur la chasse (KJG) - Contrôle des Abattages et Obligation de Présentation

Réglementation de la chasse
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Art. 18 KJG - Contrôle des Abattages et Obligation de Présentation · Contrôle des Abattages et Obligation de Présentation

1. Le gouvernement édicte des règlements sur le contrôle des abattages. Il détermine également pour quelles espèces animales une obligation de présentation est requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SB 2001 43 · gr (Art. 18 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 1 ABzKJG in Verbindung mit Art. 47 Abs. 2 KJG)
Hunting Regulation Violation and Vehicle Custody
The appeal was allowed, and the appellant was acquitted of the charge related to this provision.