Art. 9 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - 3. Transferts de propriété exonérés d'impôts

1. Sont exemptés de l'impôt sur les mutations de propriété

a) Les mutations de propriété par succession, partage successoral, legs, avance d'hoirie et donation ;

b) Les mutations de propriété entre parents et descendants respectivement entre beaux-parents et beaux-enfants. Les beaux-enfants et les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants biologiques ;

c) Les mutations de propriété entre époux et entre partenaires enregistrés, ainsi qu'à la suite de règlements patrimoniaux ;

d) Les mutations de propriété dans le but de regroupement de biens, d'amélioration du contour, de meilleure gestion des exploitations agricoles, de planification de quartier, de régularisation des frontières ou du remembrement de terrains à bâtir ;

e) Les mutations de propriété en raison d'expropriation ou de cession volontaire de terrains pour lesquels il existe un droit d'expropriation ;

f) Les mutations de propriété lors de constructions, lorsqu'un artisan doit acquérir une propriété qu'il revend dans les deux ans suivant la conclusion du contrat de vente, sans l'avoir utilisée auparavant ;

g) Les mutations de propriété qui, lors de l'acquisition du terrain par le créancier hypothécaire, le garant ou le débiteur solidaire, entraînent une perte ;

h) Les mutations de propriété lors d'une restructuration qui, selon la loi fiscale cantonale, constitue un motif de report d'imposition.

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