Art. 8 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - 2. Définition du terme de transfert de propriété
Art. 8 GKStG · 2. Définition du terme de transfert de propriété
1. Est considérée comme transmission de propriété tout transfert de la maîtrise effective et économique sur un bien immobilier.
2. Est notamment considérée comme transmission économique de propriété
a) l'exercice du droit de substitution résultant d'un contrat de vente ou de promesse de vente, lorsqu'un transfert de propriété a lieu ;
b) le transfert de droits de participation dans une société immobilière, si cela permet à l'acquéreur, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, d'obtenir la majorité des voix ;
c) la charge onéreuse de biens immobiliers avec des servitudes de droit privé ou des restrictions de propriété de droit public, lorsque celles-ci affectent de façon durable et substantielle la valeur d'aliénation des biens ;
d) l'octroi d'un droit de superficie moyennant une compensation unique.
3. L'apport d'un bien immobilier dans une société de personnes est soumis à l'impôt sur la transmission de propriété uniquement dans la mesure où le droit économique change.