Art. 6 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Impôt sur le bénéfice immobilier

1. La commune perçoit un impôt sur les gains immobiliers équivalent à l'impôt cantonal.

2. Le sujet fiscal, l'objet fiscal, le taux d'imposition et la base de calcul de l'impôt sont déterminés conformément aux dispositions de la loi cantonale sur les impôts.

3. La compensation des pertes et la détermination du taux sont limitées au territoire communal.

4. L'évaluation et la perception de l'impôt se font conjointement avec l'impôt cantonal sur les gains immobiliers par l'administration fiscale cantonale. Il en va de même pour les décisions concernant les oppositions, les recours et d'autres décisions.

5. La commune statue sur les demandes de remise et les amortissements administratifs.