Art. 34 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Référendum et Entrée en Vigueur

1. Cette loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique sous réserve du paragraphe 3 à partir du 1er janvier 2009.

3. L'exonération des conjoints et des descendants directs conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'impôt sur les successions et donations s'applique déjà obligatoirement à toutes les communes à compter du 1er janvier 2008.

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