Art. 33 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Disposition transitoire

1. Les avances successorales non encore imposées aux conjoints ainsi qu'aux descendants directs seront imposées à compter du 1er janvier 2008. Pour la taxation de l'avance sur héritage, les circonstances au moment de l'octroi sont déterminantes.