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Art. 26 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Base Légale

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Art. 26 GKStG - Base Légale · Base Légale

1. Les communes fixent les principes de la perception des impôts conformément à l'article 2, les compétences et l'échéance des impôts dans une loi au sens formel.

2. Les Églises d'État et leurs paroisses règlent la perception des impôts et les compétences dans une loi au sens formel.

3. Les lois conformément aux alinéas 1 et 2 doivent être approuvées par le gouvernement avec un effet constitutif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2016 32 · gr (Art. 26 Abs. 3 GKStG)
Tourism Tax Assessment Validity and Equality Challenge
Cited as the basis for the cantonal government's approval of the municipal law on guest and tourism taxes.