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Art. 25 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Impôts supplémentaires et amendes

Impôts supplémentaires et d'amende ainsi que sanctions administratives
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Art. 25 GKStG · Impôts supplémentaires et amendes

1. Les communes ainsi que les Églises nationales et leurs paroisses prélèvent un impôt complémentaire et une amende fiscale conformément aux dispositions de la loi fiscale cantonale.

2. Les communes prélèvent des amendes administratives pour les types d'impôts qu'elles évaluent elles-mêmes, conformément aux dispositions de la loi fiscale cantonale.

3. L'évaluation et la perception relèvent de la compétence de l'autorité chargée de l'exécution du type d'impôt concerné.

4. L'évaluation des impôts complémentaires et des amendes fiscales relatifs aux impôts sur le revenu et sur la fortune relève de la compétence de l'autorité cantonale.

5. Lorsque l'évaluation est effectuée conjointement avec l'impôt cantonal, les procédures d'impôt complémentaire et d'amende fiscale sont regroupées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2023 22 · gr (Art. 25 GKStG)
Attempted Tax Evasion Due to Understated 2021 Income and Misleading Information
Cited as part of the legal basis defining the offense of attempted tax evasion under municipal/church tax law, which was the subject of the fine upheld by the decision.