Art. 24 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Impôts ecclésiastiques

1. Les Églises nationales et leurs paroisses peuvent percevoir un impôt sur le revenu et sur la fortune en pourcentage de l'impôt cantonal simple. L'Église nationale ou la paroisse fixe le taux d'imposition pour l'année suivante au plus tard en décembre.

2. L'obligation fiscale est déterminée par l'appartenance religieuse de chaque contribuable à la fin de la période fiscale ou de l'obligation fiscale et conformément aux dispositions de la loi fiscale cantonale. Dans les mariages confessionnellement mixtes, les facteurs totaux sont répartis à parts égales entre les deux époux.

3. L'objet de l'impôt, le taux d'imposition et le calcul de l'impôt sont régis par les dispositions de la loi fiscale cantonale. La date d'échéance générale correspond à celle des impôts communaux.

4. L'évaluation est effectuée conjointement avec l'impôt communal par l'autorité compétente pour ce faire. Il en va de même pour les oppositions, les recours et autres décisions.

5. La paroisse est compétente pour évaluer l'obligation fiscale subjective.

6. La responsabilité de la perception de l'impôt incombe à la commune.

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