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Art. 22a Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Taxe d'hébergement

Les impôts des communes - Normes de compétence pour d'autres impôts
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Art. 22a GKStG · Taxe d'hébergement

1. La commune peut percevoir une taxe d'hébergement.

2. Les sujets fiscaux sont l'hébergeur et l'utilisateur en propre. Est également considéré comme utilisateur en propre celui qui est fiscalement imposable de manière illimitée dans la commune concernée et qui y possède un bien immobilier de vacances qu'il utilise lui-même, à moins que la commune n'apporte une contribution substantielle au développement touristique à partir des impôts sur le revenu et la fortune des personnes fiscalement imposables de manière illimitée. Le locataire à long terme est assimilé à l'utilisateur en propre.

3. Sont exemptés de la taxe ceux qui sont fiscalement imposables de manière illimitée dans la commune concernée et qui n'y possèdent pas de bien immobilier de vacances qu'ils utilisent eux-mêmes.

4. L'objet taxé est le bénéfice direct ou indirect du tourisme.

5. L'évaluation se fait sur la base des capacités disponibles.

6. Les recettes de la taxe d'hébergement doivent être utilisées pour financer des dépenses dans l'intérêt et au bénéfice des assujettis à la taxe. Elles ne doivent pas être utilisées pour le financement des tâches traditionnelles de la commune.

7. La perception, l'encaissement et l'utilisation de la taxe d'hébergement peuvent être délégués à une organisation touristique communale ou régionale. En tout cas, un organe communal doit être déterminé pour les recours.

8. Les communes ou, le cas échéant, les organisations touristiques sont tenues de divulguer de manière détaillée l'utilisation des fonds.

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