Art. 22 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Taxe de Séjour

1. La commune peut percevoir une taxe de séjour.

2. L'objet de l'impôt est la nuitée, le sujet de l'impôt est le visiteur passant la nuit. Sont assimilées au visiteur passant la nuit les personnes qui sont fiscalement domiciliées de manière illimitée dans la commune concernée et qui y possèdent une propriété de vacances utilisée à titre personnel, sauf si la commune apporte une contribution significative au développement touristique à partir des impôts sur le revenu et la fortune des personnes fiscalement domiciliées de manière illimitée.

3. Les recettes de la taxe de séjour doivent être utilisées pour financer des infrastructures et des manifestations touristiques. Elles ne peuvent pas être utilisées pour le financement des tâches ordinaires de la commune.

4. La perception, le recouvrement et l'utilisation de la taxe de séjour peuvent être délégués à une organisation touristique communale ou régionale. Un organe communal doit dans tous les cas être désigné pour traiter les oppositions.

5. Les communes ou les organisations touristiques sont tenues de divulguer l'utilisation des fonds de manière détaillée.

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