Art. 21 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Impôt sur les successions et les donations

1. La commune peut percevoir un impôt sur les successions et un impôt sur les donations.

2. Le sujet fiscal, les exemptions fiscales, l'objet de l'impôt, la créance fiscale et l'évaluation de l'impôt, ainsi que la perception et la responsabilité de l'impôt sur les successions et sur les donations, sont régis par les dispositions de la loi fiscale cantonale.

3. ...

4. Les dispositions de la loi fiscale cantonale sur l'assujettissement à l'impôt s'appliquent par analogie. Pour les prix et les distinctions honorifiques du canton, la souveraineté fiscale appartient à la commune de résidence du bénéficiaire. Si ce dernier réside en dehors du canton, le produit de l'impôt revient à la ville de Coire.

5. La commune fixe les taux d'imposition dans une loi formelle. Ceux-ci ne peuvent excéder au maximum

a) 5 pour cent : pour la lignée parentale ;

b) * ...

c) 25 pour cent : pour les autres bénéficiaires.

6. L'évaluation et la perception des impôts s'effectuent conjointement avec l'impôt cantonal sur les successions et l'impôt cantonal sur les donations par l'administration fiscale cantonale. Il en va de même pour les décisions relatives aux oppositions, aux voies de recours et aux autres décisions.

7. La commune décide des demandes de remise et des amortissements administratifs.

← Art. 20 GKStG - 5. Saisie Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Objet de la loi Art. 22 GKStG - Taxe de Séjour →