Art. 2 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - Taxes Communales

1. La commune perçoit, conformément aux dispositions de cette loi

a) un impôt sur le revenu et la fortune ;

b) un impôt sur les gains immobiliers ;

c) une taxe de rappel et de pénalité ainsi que des amendes administratives.

2. La commune peut percevoir, conformément aux dispositions de cette loi, les impôts suivants

a) un droit de mutation ;

b) * un impôt foncier ;

c) * un impôt sur les successions et les donations.

3. La commune peut percevoir d'autres taxes, notamment

a) * ...

b) * une taxe de séjour ou une redevance d'hébergement ;

c) une redevance de promotion touristique.

4. La perception d'un impôt à la source et l'imposition des personnes morales pour le bénéfice et le capital relèvent exclusivement du canton.

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