Art. 12 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - 6. Assiette de l'impôt
Art. 12 GKStG - 6. Assiette de l'impôt · 6. Assiette de l'impôt
1. La commune fixe le taux d'imposition dans une loi formelle. Celui-ci s'élève à un maximum de deux pour cent.
2. La base d'évaluation est la valeur vénale du bien-fonds transféré.
3. Lors de l'achat, la valeur vénale est considérée comme étant le prix d'achat, incluant toutes les prestations supplémentaires de l'acquéreur. Si aucun prix d'achat n'est convenu ou si celui-ci est manifestement inférieur à la valeur vénale, l'impôt sur le transfert de propriété est prélevé sur la valeur vénale.
4. Lorsqu'un droit de superficie est transféré, les redevances superficielles périodiques que l'acquéreur doit prendre en charge doivent être déduites de la valeur vénale.
5. Pour les échanges de propriétés, la moitié de l'impôt est prélevée sur la valeur vénale de toutes les propriétés échangées plus la moitié de l'impôt sur une éventuelle soulte.