Art. 11 Loi sur les impôts communaux et paroissiaux (GKStG) - 5. Exonération fiscale subjective

1. Sont exemptés de l'impôt sur les mutations immobilières

a) la Confédération et ses établissements, dans la mesure prévue par le droit fédéral;

b) le canton et ses établissements non autonomes;

c) les établissements cantonaux autonomes pour les biens immobiliers servant directement à des fins publiques;

d) * les régions, les communes (avec leurs établissements) et les communes bourgeoises pour les biens immobiliers sur leur propre territoire;

e) les Églises nationales et leurs paroisses ainsi que les fondations ecclésiastiques pour les biens immobiliers sur leur propre territoire servant directement à des fins ecclésiastiques, ainsi que pour les presbytères;

f) * les personnes morales qui, en vertu de l'article 78, alinéa 1, lettre f de la loi fiscale cantonale[6], sont exemptées de l'assujettissement fiscal pour les biens immobiliers servant directement, exclusivement et irrévocablement à l'objectif exonéré d'impôt;

g) * les entreprises de transport et d'infrastructure au sens de l'article 78, alinéa 1, lettre k de la loi fiscale cantonale, pour les propriétés servant à l'activité concédée.

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