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Art. 69a Dispositions d'exécution de la législation fiscale (ABzStG) - b) Impôt communal sur les gains immobiliers (Art. 6 al. 4 GKStG)

Dispositions finales
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Art. 69a ABzStG - b) Impôt communal sur les gains immobiliers (Art. 6 al. 4 GKStG) · b) Impôt communal sur les gains immobiliers (Art. 6 al. 4 GKStG)

1. Évaluation et perception de l'impôt communal sur les gains immobiliers, dont le fait générateur fiscal est survenu avant le 1er janvier 2009, sont effectuées par la commune compétente. Il en va de même pour les oppositions, recours et autres décisions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2011 14 · gr (Art. 69a ABzStG)
Communal Real Estate Gains Tax Competence During Property Transfer
Cited as the basis, in conjunction with Art. 6 Abs. 4 GKStG, for the municipality's entitlement to assess the communal real estate gains tax and issue mortgage order rights for taxable events occurring before January 1, 2009.