Art. 51 Dispositions d'exécution de la législation fiscale (ABzStG) - 5. Imposition nulle (Art. 156a StG)

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Art. 51 ABzStG - 5. Imposition nulle (Art. 156a StG) · 5. Imposition nulle (Art. 156a StG)

1. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que pour les bénéficiaires de prestations d'assistance au sens de l'article 1 de la loi cantonale sur l'assistance aux nécessiteux, il peut être délivré, sur demande, une taxation nulle, à condition que la fortune déterminante soit inférieure à 25 000 francs (personnes seules) ou 40 000 francs (personnes mariées).

2. La fortune déterminante se compose de la fortune nette plus la différence entre la valeur fiscale des immeubles et leur valeur vénale selon la dernière estimation officielle.

3. Avec la demande selon l’alinéa 1, le contribuable renonce à faire valoir son droit au remboursement de l’impôt anticipé.

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