Art. 42 Dispositions d'exécution de la législation fiscale (ABzStG) - f) Disposition sur l'assujettissement fiscal (Art. 133 StG)

1. La personne assujettie peut demander à l'autorité de taxation, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation, une décision sur l'existence et l'étendue de l'obligation fiscale, si elle

a) * n'est pas d'accord avec la retenue à la source conformément à l'attestation selon l'article 104 de la LIF ; ou

b) * n'a pas reçu l'attestation selon l'article 104 de la LIF de son employeur.

2. Le débiteur de la prestation imposable peut demander à l'autorité de taxation, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation, une décision sur l'existence et l'étendue de l'obligation fiscale.

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