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720.015 ABZSTGDELIG CH-GR

Art. 10 Dispositions d'exécution de la législation fiscale (ABzStG) - 4. Réduction de la valeur locative propre (Art. 22 al. 4 StG)

Les impôts des personnes physiques - Impôt sur le revenu
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Art. 10 ABzStG - 4. Réduction de la valeur locative propre (Art. 22 al. 4 StG) · 4. Réduction de la valeur locative propre (Art. 22 al. 4 StG)

1. Pour un patrimoine imposable de moins de 600 000 francs, la valeur locative imposable ne peut représenter plus de 30 pour cent des revenus en espèces. Toutefois, la valeur locative doit toujours correspondre à au moins 60 pour cent de la valeur locative de marché.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

S 2010 140 · gr (Art. 10 ABzStG)
Supplementary Benefits Appeal on Imputed Rent Calculation
Cited in the reasoning regarding the maximum limit of the imputed rental income being 30% of cash income, which the court ultimately excludes from the EL calculation.