Art. 45 Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Déchéance

1. La subvention est annulée si le début des travaux ou de la construction ou la commande intervient avant l'octroi de la subvention ou avant l'approbation conformément aux paragraphes 2 et 3, ou si des modifications substantielles avec ou sans conséquence financière ne sont pas préalablement approuvées par l'instance compétente pendant la réalisation.

2. L'instance compétente pour l'octroi de la subvention peut exceptionnellement délivrer une autorisation préalable de construction, si cela est prévu par une disposition légale. Cette autorisation ne donne aucun droit à une subvention.

3. Si un remplacement imprévu doit être effectué immédiatement, le service compétent peut approuver une commande sous réserve de l'octroi de la subvention.

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