Art. 40 Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Forme juridique de l'octroi de contributions

1. Dans la mesure où les bénéficiaires et le montant des contributions ne sont pas fixés par la loi, les contributions sont en principe accordées par décision de l'instance compétente.

2. Les contributions peuvent, si cela est approprié, également être accordées par un contrat de droit public et être assorties d'un mandat de prestation. De tels contrats doivent contenir une clause de résiliation ou être à durée déterminée.