710.100
LGFFHGLGB
CH-GR
Art. 4 Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Dépenses discrétionnaires et obligatoires
Dispositions générales
Art. 4 Loi sur le budget financier, LBF - Dépenses discrétionnaires et obligatoires · Dépenses discrétionnaires et obligatoires
1. Une dépense est considérée comme librement déterminable lorsqu'une liberté d'action relativement grande existe en ce qui concerne son montant, le moment de son exécution ou d'autres circonstances essentielles.
2. Une dépense est considérée comme obligatoire lorsqu'elle n'est pas librement déterminable.
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Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Champ d'application
Art. 5 Loi sur la Gestion des Finances Publiques, LGFP - Gestion Budgétaire et Élaboration du Budget →