Art. 27 Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Évaluation et amortissement des actifs administratifs
Art. 27 Loi sur le budget financier, FHG - Évaluation et amortissement des actifs administratifs · Évaluation et amortissement des actifs administratifs
1. Les actifs administratifs sont comptabilisés au coût d'acquisition ou de production. En l'absence de coûts, ils sont comptabilisés à la valeur de marché.
2. Les actifs administratifs, qui perdent de la valeur par l'utilisation, sont amortis linéairement par catégorie d'immobilisation selon la durée d'utilisation présumée. Une comptabilité des immobilisations doit être tenue.
3. Les contributions d'investissement et les investissements nets du canton dans le cadre de financements spéciaux sont amortis à 100 pour cent.
4. Lorsqu'une dépréciation durable dépassant l'utilisation ordinaire est prévisible pour un poste d'actif administratif, la valeur comptable de celui-ci est rectifiée.
5. Les transferts d'actifs administratifs vers des actifs financiers se font à la valeur comptable.