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Art. 19 Loi sur les finances du canton des Grisons (loi sur les finances, FHG) (Finanzhaushaltsgesetz, FHG) - Clause de blocage

Droit du crédit
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Art. 19 Loi sur les finances publiques, LFP - Clause de blocage · Clause de blocage

1. Les dépenses ou coûts prévisibles pour lesquels une décision à caractère obligatoire est encore en attente d'approbation légale au moment de l'adoption du budget doivent être inscrits au budget avec une mention restrictive. Ils restent bloqués jusqu'à ce que la base légale soit en vigueur.

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