Art. 8 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Destinataires de l'action policière

1. L'action policière est dirigée contre la personne qui trouble ou met en danger immédiatement la sécurité et l'ordre publics, ou qui est responsable du comportement troublant ou dangereux d'une tierce personne.

2. Si le trouble ou le danger pour l'ordre et la sécurité publics provient directement d'un animal ou d'une chose, l'action policière s'adresse à la personne qui exerce le pouvoir effectif sur l'animal ou la chose.

3. L'action policière peut être dirigée contre d'autres personnes lorsque

a) il est nécessaire de prévenir un trouble important ou un danger imminent important ;

b) les mesures contre les perturbateurs ne sont pas immédiatement possibles ou prometteuses ; et

c) il est raisonnable pour les personnes concernées de les supporter.

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