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Art. 7 Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Clause générale de police

Principes de l'action policière
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Art. 7 LPol · Clause générale de police

1. La police cantonale prend des mesures urgentes dans des cas individuels lorsqu'il existe un danger sérieux, immédiat et ne pouvant être écarté autrement pour la sécurité et l'ordre publics.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PKG 2016 24 · gr (Art. 7 PolG)
Acquittal for Violence Against Authorities Due to Void Placement Order
Cited in the reasoning to discuss whether the police action could have been justified under cantonal law, but not used in the final orders.