613.000
POLGLPOL
CH-GR
Art. 36i Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Aide à soi-même illégale
Droit de l'infraction
Art. 36i LPol · Aide à soi-même illégale
1. Quiconque, en contournant l'aide officielle, entreprend des actes illégaux de sa propre initiative pour faire valoir un droit réel ou supposé, est puni d'une amende sur demande.