Legislator Jurisprudence & Législation
613.000 POLGLPOL CH-GR

Art. 36i Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Aide à soi-même illégale

Droit de l'infraction
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36i LPol · Aide à soi-même illégale

1. Quiconque, en contournant l'aide officielle, entreprend des actes illégaux de sa propre initiative pour faire valoir un droit réel ou supposé, est puni d'une amende sur demande.

← Art. 36h LPol Loi sur la police du canton des Grisons (PolG) - Champ d'application Art. 36j PolG - Mendicité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →